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l’assistance au suicide: 10 questions - 10 réponses

5 - Y a-t-il un droit à l’assistance au suicide?

Toute personne capable de discernement dispose du droit de se suicider, mais non du droit à l’assistance au suicide. Prétendre au droit à l’assistance au suicide reviendrait à revendiquer que l’État soit contraint d’offrir les conditions pour mettre fin à sa vie. L’assimilation de ces deux droits est impossible, comme le montre un exemple trivial : le droit fondamental à la liberté d’opinion n’entraîne nullement l’obligation, pour l’État, de payer les abonnements de journaux de ses citoyen-ne-s, afin de leur permettre de s’informer et de se faire une opinion. Une liberté de faire ou de ne pas faire, garantie par l’État de droit, n’entraîne pas nécessairement le droit de disposer d’un soutien étatique lors de la mise œuvre de cette disposition.

Aucun système juridique au monde ne connaît le droit au suicide. Pourtant, dans le débat récent concernant l’art. 115 du Code pénal suisse, l’opinion s’est fait entendre qu’il pourrait s’agir d’un droit humain, dont on peut déduire une obligation pour l’État. Une telle revendication infirme la différencia-tion entre le droit négatif de s’abstenir et le droit positif de choisir librement, qui forment le fondement constitutif des droits humains et du droit constitutionnel. À ces tentatives de nivellement, il s’agit donc de répliquer que l’État est tenu de garantir la liberté de ses citoyen-ne-s, mais qu’il n’a aucune obligation en ce qui concerne la traduction concrète de cette liberté dans les desseins personnels.

Par ailleurs, on oublie fréquemment dans ce contexte que la principale tâche de l’État consiste à protéger la vie de ses citoyen-ne-s. Ce mandat constitutionnel est profondément ancré dans notre pensée et dans nos traditions morales. Ce n’est que dans un cadre clairement défini et délimité que ce devoir de protection de la vie peut être exceptionnellement infirmé. Il n’y a pas d’antonyme au droit à la vie. Le droit empêche la personne d’être gênée – illicitement - dans son projet de suicide. Il existe donc bel et bien un droit qui protège la libre décision d’une personne capable de discernement - et ce droit s’étend au suicide -, mais il n’existe pas de droit explicite au suicide.

...prochaine question: En quoi consiste le défi moral de l’assistance au suicide?

Matériaux

Communiqués de la FEPS et liens

Étude de la FEPS sur l'assistance au suicide et l'assistance au décès

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